Conditions générales de vente et Mentions légales

Conditions générales de vente

Toute image présente sur ce site est protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle. Aucune utilisation ne peut en être faite sans l’accord écrit de l’auteur. Pour toute demande d’utilisation d’images, veuillez contacter le photographe via la rubrique de contact du site : www.tonybriget.com

Les Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées “CGV”) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations photographiques et de produits conclues entre le client (ci-après nommé “le client”) et Tony Briget (ci-après nommé “Le Photographe”).

Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client suite à toute réservation de séance photo ou formation, ou achat de produit, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client.

Le photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Chaque commande est régie par les CGV applicables à la date de ladite commande.

1/OBJET

Tony Briget propose des séances de photographie animalière telles que présentées sur son site : www.tonybriget.com.

Tout autre document que les présentes CGV n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signée par le client.

2/RÉSERVATION ET DÉLAI DE RÉTRACTATION

Toute réservation se fait par écrit via e-mail, SMS, ou via le formulaire présent sur le site du photographe : www.tonybriget.com.

Toute réservation engage à respecter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute demande de rétractation effectuée dans les 14 jours suivant la réservation n'entraîne aucun frais, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

3/ PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les tarifs sont exprimés en euros € et s’entendent TTC. Ils sont affichés sans TVA (article 293-B du CGI, TVA non applicable)

Les tarifs affichés peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable.

Le prix d’une prestation est fixé selon les tarifs affichés lors de la réservation de celle-ci et ne varie pas, même si des changements de tarifs sont effectués par la suite.

Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

Le solde de la séance est à payer au plus tard le jour du shooting en espèces, chèque, ou par virement s’il arrive avant la date de la prise de vue, sauf mention contraire sur la facture. Le paiement par carte bancaire peut être effectué en ligne.

Le solde complet peut être payé avant le jour de la prise de vue, au bon vouloir du client. Dans ce cas, aucun escompte n’est accordé.

La livraison des photos ne se fait qu’une fois que le solde complet est payé.

4/ FRAIS DE DÉPLACEMENT

Des frais de déplacement et/ou de logement peuvent être appliqués à la prestation. Ceux-ci seront détaillés dans le devis et la facture.

Les frais de déplacement sont offerts dans la limite des 10 kilomètres (aller, soit 20 kilomètres aller-retour) depuis le domicile du photographe (Chambéry, 73000).

Au-delà, des frais de déplacement sont facturés au client à hauteur de 0,45€/kilomètre.

5/ MODIFICATION DE LA PRESTATION OU ANNULATION

Toute demande d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est communiquée au photographe par écrit au moins 24h avant la réalisation de ladite prestation.

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du client pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard injustifié, la séance sera annulée et le client devra s'acquitter de 50% du montant de la séance. Les frais de déplacements seront facturés.

En cas d'annulation moins de 24h avant la réalisation de la prestation, sans motif impérieux, le client doit s'acquitter de 50% du montant de la séance. Si motif impérieux, la séance est reportée gratuitement.

6/ RÉALISATION DE LA PRESTATION

Les photographies sont réalisées par Tony Briget.

Le photographe n’a pas d’obligation de résultat, bien qu’il mette tous les moyens en œuvre pour fournir des photos de qualité, tel que stipulé dans la commande.

Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. Par conséquent, les clients reconnaissent que les photographies ne peuvent être soumises à un rejet en fonction de leurs goûts pour ces dernières.

Après la séance photo, le client recevra un lien vers une galerie privée où il pourra sélectionner ses photos préférées. Le photographe se réserve le droit, en raison des variations de qualité, de corriger et affiner cette sélection en consultation avec le client. Les captures d’écran, les photographies et le partage d’images dans la galerie du client sont formellement interdits.

7/ RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le client s’engage à respecter son animal, que ce soit son intégrité physique, mentale ou émotionnelle durant la séance. Ainsi que celle de tout autre animal présent durant la séance. Si tel n’est pas le cas, le photographe peut interrompre la séance, annuler la prestation, sans remboursement des frais de séance, et en facturant les frais de déplacement.

Le client est entièrement responsable de son animal ainsi que des enfants à sa charge présents sur le lieu de la séance photo. Le photographe ne pourra être tenu responsable en cas d’accident, de blessure, d’autres dommages ou problèmes causés par l’animal ou par un enfant présent.

En cas de dégât matériel causé par le client, l’animal ou l’un des accompagnants relatif au client présent sur le lieu de la séance photo et qui aurait pu être évité d’une quelconque manière, le client prend à sa charge le remboursement du matériel endommagé dans son intégralité.

Le photographe ne peut être gêné par des photographes amateurs lors de la séance.

Le client s’engage à faciliter le travail du photographe lors de l’exécution de la prestation.

Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre moyen durant la séance, sauf à des fins de partage temporaire (stories) sur les réseaux sociaux, prises au téléphone portable, sans déranger le photographe.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant, autoriser la prise de vue de leurs enfants.

8/ POST-TRAITEMENT

Le photographe ne livre jamais de photos brutes.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, fait partie intégrante de son travail, style et univers artistique.

Le photographe est seul à décider du post-traitement qu’il applique.

9/ LIVRAISON

Le photographe s’engage à livrer la galerie pour choix au client dans le délai d'une semaine maximum après la séance photo. Le photographe s'engage également à livrer les photos retouchées dans un délai d'un mois après le choix des photos par le client, ou du paiement, selon ce qui advient en dernier, pour les prestations commandées. Cependant, il met tout en œuvre pour que la livraison des photos se fasse au plus vite après la séance.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour prétendre à une résiliation du contrat, réclamer dommages et intérêts ou toute autre revendication.

Les photos retouchées et terminées, ainsi que les photos brutes pour choix réalisées durant la séance, sont envoyées au client via une galerie privée sur un site choisi par Tony BRIGET.

La livraison des fichiers se fait au format JPEG adapté à l’utilisation sur le web, ainsi qu'en haute définition.

Si le client effectue lui-même ses impressions, le photographe ne pourra être tenu responsable du manque de qualité en cas de problème.

Les impressions sont envoyées par courrier à l’adresse du client, ou déposées par le photographe à domicile.

10/ DURÉE DE CONSERVATION DES FICHIERS

Les fichiers sont gardés un an au minimum après la séance par le photographe.

Si la galerie du client est toujours en ligne, ce dernier peut commander des photos supplémentaires quand il le souhaite en contactant au préalable Tony BRIGET.

Le client peut également demander des impressions au photographe tant que sa galerie est en ligne.

Le photographe se détache de toute responsabilité concernant la perte ou la détérioration des fichiers par le client.

Le client est tenu de sauvegarder les photographies reçues sur plusieurs supports différents et indépendants les uns des autres lors de leur réception.

11/ RESPONSABILITÉ

Le photographe ne peut être tenu responsable des conditions météorologiques défavorables à une séance photo (par exemple : orage, tempête, pluie importante,…) et de la non-réalisation complète ou partielle de la session de prise de vue.

Dans ce cas, le client ne peut prétendre à l’annulation de la prestation, à un remboursement ou un versement de dommages et intérêts.

La séance sera gratuitement reportée à la prochaine date disponible.

Est considérée comme force majeure un événement extérieur imprévisible rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent,…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée.

Tony Briget se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. La séance sera reportée gratuitement à une date ultérieure. Si le photographe évoque l’annulation de la prestation, lorsque celle-ci ne peut être reportée avant une durée supérieure à trois mois, le montant de la prestation sera intégralement remboursé au client, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation, empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie,…), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement complet du montant de la prestation.

12/ PRESTATIONS RELATIVES AUX RECHERCHES DE MODÈLES

Les clients répondant aux recherches de modèles sont soumis aux même Conditions Générales de Vente que les clients passant par les prestations de shootings payants habituels, pour seules différences :

• Le photographe n’a pas de délai de traitement et de livraison à respecter, sauf si le client se décide d’acheter des photos de la séance, auquel cas le délai mentionné pour les séances classiques s’applique.

• Les frais de séance sont offerts.

13/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).

Même après la cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.

Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.

Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit du photographe.

Il est totalement interdit de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo du photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, ajout de filtre, recadrage, altération des couleurs, ajout de texte, et autres retouches diverses) sans autorisation préalable écrite du photographe.

Lorsque le client achète les fichiers numériques, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé.

Pour toute utilisation publique telle que les réseaux sociaux ou site internet, le client devra utiliser les fichiers optimisés et signés pour les réseaux sociaux, citer le nom du photographe et/ou mettre le lien vers le site ou l’un des réseaux sociaux du photographe.

Lien du site : www.tonybriget.com

Instagram : @tonybrigetdogs

Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tout support, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés, sauf demande explicite du client exprimée par écrit avant la signature du devis / validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tout support promotionnel du photographe, tels que le site internet, les réseaux sociaux, plaquettes de présentation, articles de presse,…

Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction.

En cas de publication, le client est informé qu’il n’a aucune autre réclamation, même à l’encontre de tiers (par exemple, un éditeur,…)

Les transferts d’images numériques à des tiers n’est autorisé que s’ils sont également conformes aux conditions précédentes.

Le photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

Le client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner à l’écrit (par e-mail, ou mention sur devis), avant la signature du devis ou de la validation de la commande.

14/ DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles recueillies lors de la réservation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation des prestations commandées.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

15/ LOI APPLICABLE

Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leurs différends au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes Conditions Générales de Vente ou des prestations réalisées par le photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.

Mentions légales

En naviguant sur ce site vous confirmez avoir pris connaissance des mentions légales ci-dessous :

Conformément aux dispositions de l’article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, je vous informe que ce site est la propriété de :

Tony Briget Photographie

Siège social : Chambéry

Siret : 94048004900011.

Responsable publication : Tony Briget

Hébergeur : Hostinger

Droit d’auteur – Copyright ©

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la Propriété Intellectuelle.

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La violation de ces dispositions soumet tout contrevenant de toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la législation française.

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